J.O. Numéro 139 du 17 Juin 2000       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 09142

Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 6 juin 2000 relatif au coefficient de l'emploi minimum attribué aux anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale nommés à l'issue de leur scolarité dans les organismes de mutualité sociale agricole

NOR : AGRS0001154A



Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 123-47 et R. 123-47-1 ;
Vu l'accord du 22 décembre 1999 relatif à la convention collective du travail du personnel de la mutualité sociale agricole,
Arrête :



Art. 1er. - Les anciens élèves du Centre national d'études supérieures de sécurité sociale qui sont, à l'issue de leur scolarité, nommés dans un organisme de mutualité sociale agricole, bénéficient d'un coefficient de l'emploi au moins égal à l'un de ceux figurant au niveau 6 du répertoire des emplois annexé à la convention collective de travail du personnel de la mutualité sociale agricole du 22 décembre 1999.
Au terme de la période d'essai et après avoir été confirmés dans leurs fonctions, ils bénéficient des avantages attachés à l'emploi dans lequel ils sont nommés.

Art. 2. - Les dispositions de l'arrêté du 9 décembre 1969 sont abrogées à compter du 1er juillet 2000.

Art. 3. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté, applicable aux nominations intervenant à compter du 1er juillet 2000, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 2000.


Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des exploitations,
de la politique sociale et de l'emploi :
Le sous-directeur,
E. Rance